T. com. 3802, 6 mai 2025, n° 2025F00317
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……VIENNE
JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
06/05/2025
Rôle n° 2025F317 Procédure
2025RJ0104
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [Z] [W] [O] - [Adresse 1] Non comparant
Date d'ouverture : 11 mars 2025
Juge-Commissaire : Monsieur [H] Mandataire Judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres Cédric CUINET et Véronique PEY-HARVEY
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 06/05/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 06/05/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe MONIN, Président,
* Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,
* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,
assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
En présence de :
* Monsieur Olivier RABOT, représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire indique n'avoir jamais rencontré le débiteur malgré plusieurs convocations à son étude, il est donc dans l'impossibilité de remplir sa mission.
Le ministère public, compte tenu de la carence du débiteur, est favorable au renvoi pour convoquer Monsieur [Z] aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
[…]
Attendu que le désintérêt apparemment total de Monsieur [Z] [W] pour le fonctionnement de son entreprise, implique que tout redressement est manifestement impossible ;
Attendu au regard de ce qui précède qu'il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation afin de procéder à la convocation du dirigeant pour statuer sur la conversion du redressement en liquidation judiciaire, conformément à l'article L.631-15 II du code de commerce, Maître CUINET devant saisir le tribunal d'une requête à cette fin ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : Monsieur [Z] [W] [O]
ORDONNE la poursuite de la période d'observation,
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 17 juin 2025 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe MONIN
Le Greffier Sébastien MASMEJEAN
Signe electroniquement par Philippe MONIN
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
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