T. com. 3802, 13 mai 2025, n° 2025F00407

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……VIENNE JUGEMENT

13/05/2025

DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F407 Procédure

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société MFPP -2025RJ0118 [Adresse 1] Représentée par Monsieur [T], dirigeant de droit

Date d'ouverture : 18 mars 2025

Juge-Commissaire : Monsieur ROUX-MICHOLLET Mandataire judiciaire : Maître [A]

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 13/05/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 13/05/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Marc LETT, Président,
* Monsieur Franck SUIFFET, Juge,
* Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,

assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de : - Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 18/03/2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MFPP.

Par requête du 26 mars 2025, le mandataire judiciaire a sollicité du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de la société dans la mesure où toute activité a cessé depuis l'année 2023 ; il précise que la dette de l'URSSAF est composée de taxation d'office, et que le dirigeant, par courrier du 26 mars 2025, a sollicité la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Monsieur [T] confirme à la barre son accord pour la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Dans son rapport, le juge commissaire, au regard des éléments du dossier, est favorable à la liquidation judiciaire qui s'impose.

Le ministère public est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il ressort des informations transmises au tribunal qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ;

Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;

Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d'actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ;

PAR CES MOTIFS