T. com. 3802, 17 juin 2025, n° 2025F00408

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

JUGEMENT 17/06/2025 DU DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F408 Procédure

2025RJ0119

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur, [L], [T] ,-[Adresse 1] Non comparant

Date d'ouverture : 18 mars 2025

Juge-Commissaire : Monsieur LETT Liquidateur judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres, [M], [I] et, [X], [F]

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 17/06/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 17/06/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe MONIN, Président,
* Monsieur Hervé MORTON, Juge,
* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,

assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :
* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 18/03/2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur, [L], [T].

Par requête en date du 06 mai 2025, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de Monsieur, [L], [T] dans la mesure où il indique ne l'avoir jamais rencontré malgré plusieurs convocations à son étude, il est donc dans l'impossibilité de remplir sa mission.

Le juge commissaire, au regard de l'absence totale de collaboration du débiteur, émet un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public, compte tenu de la carence du débiteur, est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que le désintérêt apparemment total de Monsieur, [L], [T] pour le fonctionnement de son entreprise, implique que tout redressement est manifestement impossible ;

Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;

Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d'actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués permettaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, d'appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS