T. com. 3802, 24 avr. 2025, n° 2025F00424

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……VIENNE JUGEMENT 24/04/2025

DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F424 Procédure 2024RJ78

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : la société LRDJ [Adresse 1]

Date d'ouverture : 27/02/2024

Juge-Commissaire : Monsieur PORTELLI Paul Juge-Commissaire suppléant : Monsieur NOUVEAU Georges Liquidateur judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [M] [F] et [V] [E]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du liquidateur en date du 03/03/2025.

La cause a été entendue en cabinet le 24/04/2025 par Monsieur Christophe DESTOMBES, juge chargé d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation collégiale composée de :
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Président,
* Monsieur Franck SUIFFET, Juge,
* Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,

assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le Tribunal a, par jugement en date du 27/02/2024, constaté l'application à la présente procédure des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée visée par les articles L.644-1 à L.644-6 du livre VI du Code de Commerce.

Par requête en date du 03/03/2025, le liquidateur judiciaire demande au Tribunal de juger qu'il n'y a plus lieu de faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée dans la mesure où l'acte de cession du fonds de commerce est en cours de régularisation ;

Attendu de ce fait que la clôture de la procédure ne pourra intervenir dans le délai de un an, ni même dans le délai de trois mois supplémentaires autorisés par la loi ;

Attendu dans ces conditions qu'il convient de faire droit à cette demande et de constater, en conséquence, que les dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée ne sont plus applicables à la présente procédure ;

PAR CES MOTIFS