T. com. 3802, 24 avr. 2025, n° 2025F00429

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……VIENNE

24/04/2025JUGEMENTDU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n°

2025F429
Procédure
2023RJ111

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : la société ISASERVICES38 [Adresse 1]

Date d'ouverture : 28/03/2023

Juge-Commissaire : Monsieur TOURNOIS Roger Juge-Commissaire suppléant : Monsieur LOUIS Alain Liquidateur judiciaire : SELARL MJ ALPES, représentée par Maître [D] [T]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du liquidateur en date du 03/03/2025.

La cause a été entendue en cabinet le 24/04/2025 par Monsieur Christophe DESTOMBES, juge chargé d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation collégiale composée de :
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Président,
* Monsieur Franck SUIFFET, Juge,
* Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,

assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Par requête en date du 03/03/2025, le liquidateur judiciaire demande au tribunal de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, les opérations de liquidation judiciaire ne pouvant à ce jour être achevées dans la mesure où des instances sont toujours en cours ;

Attendu que la clôture de la procédure ne pourra en conséquence intervenir dans le délai initialement fixé ; qu'il convient dans ces conditions de faire droit à la demande formulée par le liquidateur et de proroger jusqu'au 28 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

PAR CES MOTIFS :