T. com. 3802, 23 sept. 2025, n° 2025F00440
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
JUGEMENT 23/09/2025 DU VINGT-TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n°
2025F440
Procédure
2025RJ0126
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société S.A.R.L LES P'TITS PLOMBIERS -30 [Adresse 1] Représentée par Madame [Y] [U] selon pouvoir
Date d'ouverture : 23 septembre 2025
Juge-Commissaire : Monsieur [M] Mandataire judiciaire : la SELARL [Q] ET ASSOCIES, représentée par Maître [D] [Q]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 23/09/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 23/09/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur François COUTURIER, Président,
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,
* Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Madame [O] [J], représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Suivant jugement en date du 23/09/2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société S.A.R.L LES P'TITS PLOMBIERS.
Le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de l'entreprise dans la mesure où le volume de l'activité est insuffisant pour poursuivre la procédure.
L'épouse du dirigeant admet que la situation est compliquée et qu'il y a peu de travail à venir ; elle demande au tribunal de convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire mais d'autoriser la poursuite de l'activité le temps de terminer les 2 chantiers en cours.
Dans son rapport, le juge commissaire est favorable à la conversion en liquidation judiciaire au regard de la situation dégradée.
Le ministère public est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire avec une poursuite exceptionnelle de l'activité autorisée jusqu'au 30 septembre 2025 inclus.
Attendu que le débiteur sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il ressort des éléments transmis au tribunal qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ;
Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;
Attendu que pour permettre l'achèvement des chantiers en cours, le maintien de l'activité sera exceptionnellement autorisé jusqu'au 30 septembre 2025 inclus en vertu des dispositions des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société S.A.R.L LES P'TITS PLOMBIERS
PRONONCE la liquidation judiciaire ;
MET FIN à la période d'observation ;
AUTORISE le maintien de l'activité jusqu'au 30/09/2025 inclus
DESIGNE la SELARL [Q] ET ASSOCIES, représentée par Maître [D] [Q] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;
FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président François COUTURIER
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par François COUTURIER
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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