T. com. 3802, 2 sept. 2025, n° 2025F00446

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

JUGEMENT

02/09/2025

JUGEMEN I DU DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F446 Procédure 2024RJ0338

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société SAS PC GESTION [Adresse 1] Représentée par Monsieur [Z], dirigeant de droit Assisté de Monsieur [Y]

Date d'ouverture : 15 octobre 2024

Juge-Commissaire : Monsieur ROUX-MICHOLLET

Mandataire Judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [R] [G] et [B] [W]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du débiteur en date du 25/03/2025.

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 02 septembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Président,
* Monsieur François COUTURIER, Juge,
* Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge,

assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :
* Madame [V] [N], représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Après avoir rappelé l'origine des difficultés, le mandataire judiciaire fait état d'un passif d'un montant de 325 640,55 €, étant précisé qu'une contestation sera examinée devant le juge commissaire pour un montant de 5 067,11 €.

Il présente le projet de plan envisagé par le dirigeant et indique que ce dernier apporterait la somme de 50 000 € pour financier l'option 1 du plan.

Il souligne le problème de la trésorerie qui s'élevait à 69 € au 27 août avant paiement des salaires ce qui rend toute poursuite d'activité impossible.

Il soulève un autre problème concernant des retards de loyers pour un montant de 42 779,73 €.

Au vu de ce qui précède, le mandataire judiciaire ne pense pas qu'un plan de redressement est envisageable et si la trésorerie le permet, il ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation mais sollicite la désignation d'un administrateur judiciaire chargé de faire le point sur la gestion et de rechercher un candidat à la cession.

Le dirigeant indique que le bailleur accepte un étalement de la dette sous réserve de trouver un acquéreur pour le rachat des murs, acquéreur qu'il aurait déjà trouvé; qu'une baisse des loyers est possible et permettrait de réduire le niveau des charges pour financer le plan de redressement; pour cette raison, il souhaite toujours présenter un plan de redressement.

Le juge commissaire, qui constate beaucoup d'imprécision et d'incertitude pour envisager un projet de plan pérenne, reste également inquiet sur les capacités du dirigeant à gérer son entreprise.

Il reste dubitatif sur la présentation d'un plan de redressement et se prononce favorablement sur la désignation d'un administrateur judiciaire pour éventuellement rechercher un candidat à la reprise.

Le ministère public est favorable à la nomination d'un administrateur judiciaire qui est nécessaire.

Attendu que la trésorerie actuelle est très faible ; qu'il existe de nouvelles dettes de loyers même si le bailleur serait prêt à consentir des délais, ce qu'il n'a pas confirmé à ce jour ;

Attendu qu'en raison de cette nouvelle dette, l'adoption du plan paraît compromise ;

Attendu toutefois, que le tribunal n'est pas opposé à la poursuite de la période d'observation mais avec l'assistance d'un administrateur judiciaire, lequel pourra dans un premier temps vérifier l'état des dettes postérieurs et les possibilités de paiement de celle-ci ainsi que le projet de cession des murs qui serait en cours avec une baisse des loyers pour le débiteur ;

Attendu qu'enfin, si le plan de redressement n'est pas viable, l'administrateur judiciaire pourra rechercher une solution de cession ;

Attendu, qu'en conséquence, eu égard aux difficultés rencontrées, la nomination d'un administrateur judiciaire, en la personne de la SELARL BCM est impérative avec pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion et éventuellement d'organiser la cession de l'entreprise ;

PAR CES MOTIFS