T. com. 3802, 9 sept. 2025, n° 2025F00447
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……[Localité 1] JUGEMENT 09/09/2025
DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F447 Procédure
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société Heyr'immo -2024RJ0342 [Adresse 1] Représentée par Monsieur [N], dirigeant de droit
Date d'ouverture : 15 octobre 2024
Juge-Commissaire : Monsieur ROUX-MICHOLLET Mandataire Judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [E] [U] et [H] [Q]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 09/09/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 09/09/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur François COUTURIER, Président,
* Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,
* Monsieur Nicolas CAMUS, Juge,
* assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Madame [K] [A], représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire fait état d'un passif d'un montant de 280 000 €.
Il souligne l'amélioration des résultats sur l'année 2025 du fait de la baisse de la concurrence compte tenu des difficultés du marché de l'immobilier.
Le mandataire judiciaire indique que le dirigeant souhaite présenter un plan de redressement et ne s'oppose pas à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation si le ministère public la requiert.
Le dirigeant confirme son souhait de sortir de la procédure par la présentation d'un plan de redressement.
La salariée fait savoir que l'ensemble du personnel est confiant.
Le juge commissaire, compte tenu de la parfaite collaboration du dirigeant, des résultats obtenus et des prévisionnels établis, est favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
Le ministère public requiert une poursuite exceptionnelle de la période d'observation jusqu'au 15 novembre 2025 afin de permettre à la société de présenter un plan de redressement.
Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement, ce qui rend nécessaire la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de d'un mois à compter de la fin de la période d'observation précédente, soit jusqu'au 15 novembre 2025 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société Heyr'immo
Vu les articles L.631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce ;
PROLONGE jusqu'au 15 novembre 2025 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 28 octobre 2025 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président François COUTURIER
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par François COUTURIER
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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