T. com. 3802, 1 avr. 2025, n° 2025F00452
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
UIGEMENT 01/04/2025 DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F452 Procédure 2025RJ0142
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 26 mars 2025 par : la société HB INVEST [Adresse 1] en personne et représenté(e) par un avocat Maître Julien HERLEMONT - LEGALPS AVOCATS -[Adresse 2]
Convocation lui a été adressée le 26 mars 2025
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 01 avril 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président,
* Monsieur Hervé MORTON, Juge,
* Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :
Par sa déclaration de cessation des paiements, la société HB INVEST, justifiant d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l'exercice d'une activité commerciale, demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience et assistée de son conseil, déclare ne pas pouvoir payer ses créanciers mais expose qu'elle espère parvenir à un redressement de sa situation grâce notamment au placement en redressement judiciaire de la société PACAUD MECANIQUE DE PRECISION dont elle est la holding.
Le ministère public est favorable à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
[…]
Attendu que la société HB INVEST est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'ANNECY sous le numéro 840 876 916 R.C.S. ANNECY ;
Attendu cependant qu'en application de l'article L.662-8 du code de commerce, le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L.233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.
Que tel est le cas en l'espèce et qu'en conséquence, dans le but d'assurer une bonne administration de la Justice, il y a lieu de dire que le Tribunal de Commerce de Vienne se déclarera compétent pour connaître de la présente demande, dans la mesure où il a prononcé, à l'audience de ce jour, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société PACAUD MECANIQUE DE PRECISION, dont la société HB INVEST est la holding ;
Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l'analyse des documents produits établissent que la société HB INVEST ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; qu'il résulte de ce qui précède que la procédure de redressement judiciaire, telle que prévue par le titre III du livre VI du code de commerce, est applicable ;
Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 28/03/2025, selon la déclaration du dirigeant ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après en avoir délibéré
SE DECLARE COMPETENT pour connaître de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la société HB INVEST [Adresse 1] Société à responsabilité limitée holding Non inscrit au RCS - 840 876 916 RM 38 2
FIXE au 01/10/2025 l'expiration de la période d'observation
FIXE provisoirement au 28 mars 2025 la date de cessation des paiements
DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur SUIFFET Franck et de juge-commissaire suppléant Monsieur NOUVEAU Georges
NOMME Maître [G] [Adresse 3], Mandataire Judiciaire
MISSIONNE la Selas 2C PARTENAIRES, commissaire priseur, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine mobilier du débiteur qui devront être déposés dans le délai d'un mois à compter de ce jour ;
DIT qu'en cas d'impossibilité de respecter ce délai il en sera rendu compte au juge commissaire
MISSIONNE, en tant que de besoin, le président de la chambre des notaires de l'Isère, ou son délégataire, pour réaliser l'inventaire et l'évaluation du patrimoine immobilier du débiteur qui devront être déposés dans le délai de trois mois à compter de la saisine du notaire désigné ;
DIT qu'en cas d'impossibilité de respecter ce délai il en sera rendu compte au juge commissaire
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 27 mai 2025 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Yves ROUX-MICHOLLET
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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