T. com. 3802, 29 avr. 2025, n° 2025F00468
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE
VIENNE
29/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 26 mars 2025
La cause a été entendue à l'audience du 29 avril 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Paul PORTELLI, Président,
* Monsieur François COUTURIER, Juge,
* Madame Maryelle JAMET, Juge,
assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
En présence de :
* Madame [U] [T], représentant le Ministère Public
Rôle n°
2025F468 ENTRE Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente
décision :
* La société SIDER
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté par :
Maître Olivia EMIN - LEXALTA AVOCATS -
[Adresse 2]
ET
* la société MYH ELEC
* [Adresse 3]
* [Localité 2]
DÉFENDEUR - non comparant
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à l'ouverture, à l'encontre de la société MYH ELEC, d'une procédure de redressement judiciaire et, subsidiairement, à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le demandeur créancier expose détenir une créance de 8 143,81 €, pour le paiement de laquelle il a obtenu une décision de condamnation définitive - ordonnance portant injonction de payer en date du 28/10/2024 - qu'il a tenté, en vain de faire exécuter ; il demande au tribunal de constater l'état de cessation des paiements de son débiteur ;
Attendu que le débiteur ne s'est pas présenté ni personne pour lui ;
Attendu que le tribunal ne possède pas à ce jour d'éléments suffisants tant sur l'état de cessation des paiements que sur les possibilités d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il est indispensable, en l'espèce, faisant application de l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce, de commettre un juge pour faire un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise; qu'il sera rappelé, en tant que de besoin, les pouvoirs d'investigation dont dispose le juge commis à cet effet.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Avant dire droit et en application de l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce,
COMMET Monsieur Philippe MONIN, juge de ce tribunal, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la société MYH ELEC immatriculée sous le numéro 921 722 948 Vienne.
DIT que le juge commis est habilité à obtenir des personnes et organismes visés à l'article L.623-2 du code de commerce les renseignements de nature à lui donner une exacte information sur tous les sujets inclus dans sa mission.
DIT que le juge commis pourra se faire assister de tout expert de son choix.
DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience des procédures collectives du mardi 08 juillet 2025 à 08h30, à laquelle le juge commis fera rapport.
RÉSERVE les dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Président François COUTURIER un juge en ayant délibéré
Le Greffier Sébastien MASMEJEAN
Signe electroniquement par François COUTURIER, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
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