T. com. 3802, 9 sept. 2025, n° 2025F00491
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
UIENNE JUGEMENT 09/09/2025 DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n°
2025F491 Procédure
2025RJ0141
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société PACAUD MECANIQUE DE PRECISION [Adresse 1][Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2]
Représentée par Monsieur BOUVET, dirigeant de droit
Date d'ouverture : 01 avril 2025
Juge-Commissaire : Monsieur [J] Mandataire Judiciaire : SELARL [L] ET ASSOCIES, représentée par Maître Maud ROUMEZI
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 09/09/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 09/09/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur François COUTURIER, Président,
* Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,
* Monsieur Nicolas CAMUS, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Madame [O] [F], représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire rappelle l'origine des difficultés et la situation économique de la société.
Il souligne le respect du prévisionnel et la trésorerie positive à hauteur de 35 000 €.
Il fait état d'un passif déclaré à hauteur de 884 117 €, précisant que des contestations sont en cours.
Le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation afin de finaliser la vérification du passif.
Le dirigeant ne formule pas d'observation particulière.
Le ministère public est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement, ce qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d'observation précédente, soit jusqu'au 1 er avril 2026 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société PACAUD MECANIQUE DE PRECISION
Vu les articles L.631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce ;
PROLONGE jusqu'au 1 er avril 2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 13 janvier 2026 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président François COUTURIER
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par François COUTURIER
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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