T. com. 3802, 3 juin 2025, n° 2025F00553

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

UIENNE JUGEMENT 03/06/2025 DU TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F553 Procédure

2025RJ0155

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [K] [M] -2 [Adresse 1] Non comparant

Date d'ouverture : 08 avril 2025

Juge-Commissaire : Monsieur TOURNOIS Mandataire Judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [D] [Q] et [V] [G]

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 03/06/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 03/06/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur François COUTURIER, Président,
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,
* Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge,

assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :
* Madame [A] [O], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le mandataire judiciaire indique n'avoir jamais rencontré le débiteur malgré plusieurs convocations à son étude, il est donc dans l'impossibilité de remplir sa mission.

Le juge commissaire, faute de participation du débiteur à la procédure et en l'absence d'éléments comptable, bancaire et financier, est favorable à la poursuite de la période d'observation afin que le mandataire saisisse le tribunal d'une requête en conversion.

Le ministère public, compte tenu de la carence du débiteur, est favorable à la poursuite de la période d'observation pour le dépôt d'une requête en conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le désintérêt apparemment total de Monsieur [U] [M] pour le fonctionnement de son entreprise implique que tout redressement est manifestement impossible ;

Attendu au regard de ce qui précède qu'il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation afin de procéder à la convocation du dirigeant pour statuer sur la conversion du redressement en liquidation judiciaire, conformément à l'article L.631-15 II du code de commerce, Maître [Q] devant saisir le tribunal d'une requête à cette fin ;

PAR CES MOTIFS