T. com. 3802, 27 mai 2025, n° 2025F00572

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

UIENNE JUGEMENT 27/05/2025 DU VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-CINO

Rôle n° 2025F572

Procédure

2024RJ0348

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société TRANSPORT [O] [Z] -31 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Monsieur [O] [Z], dirigeant de droit

Date d'ouverture : 22 octobre 2024

Juge-Commissaire : Monsieur LETT Mandataire judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [M] [X] et [F] [H]

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 27/05/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 27/05/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Paul PORTELLI, Président,
* Monsieur François COUTURIER, Juge,
* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,

assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :
* Madame Lucie REGNIER, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 22/10/2024, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société TRANSPORT [O] [Z].

Le mandataire judiciaire rappelle que la conversion de ce redressement en liquidation judiciaire a déjà été évoquée à la dernière audience au regard des difficultés rencontrées, et notamment de la baisse significative du chiffre d'affaires ; malgré les efforts du dirigeant la seule issue possible à ce jour reste la liquidation judiciaire. Il fait état d'un passif à hauteur de plus de 80 000 euros.

Le dirigeant confirme sa volonté de cesser l'activité.

Le ministère public est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Attendu que le débiteur a donné son accord pour la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il ressort des éléments du dossier transmis au tribunal qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ;

Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;

Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d'actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués permettaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, d'appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS