T. com. 3802, 17 juin 2025, n° 2025F00584
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……VIENNE JUGEMENT 17/06/2025
DU DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F584 Procédure
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société AZMSI MENUISERIE -
2025RJ0176, [Adresse 1] Non comparant
Date d'ouverture : 22 avril 2025
Juge-Commissaire : Monsieur PORTELLI Mandataire Judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres, [F], [G] et, [R], [I]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 17/06/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 17/06/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe MONIN, Président,
* Monsieur Hervé MORTON, Juge,
* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire indique n'avoir jamais rencontré le débiteur malgré plusieurs convocations à son étude, il est donc dans l'impossibilité de remplir sa mission.
Il fait état d'un passif déclaré à hauteur de 73 000 € et demande au tribunal de bien vouloir autoriser la poursuite de la période d'observation afin de convoquer la société pour conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le juge commissaire s'associe à la demande du mandataire judiciaire.
Le ministère public, compte tenu de la carence du débiteur, est favorable au renvoi pour conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire
Attendu que le désintérêt apparemment total de Monsieur, [T], [P], dirigeant de la société AZMSI MENUISERIE, pour le fonctionnement de celle-ci, implique que tout redressement est manifestement impossible ;
Attendu au regard de ce qui précède qu'il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation afin de procéder à la convocation du dirigeant pour statuer sur la conversion du redressement en liquidation judiciaire, conformément à l'article L.631-15 II du code de commerce, Maître, [G] devant saisir le tribunal d'une requête à cette fin ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société AZMSI MENUISERIE
ORDONNE en conséquence la poursuite de la période d'observation,
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 08 juillet 2025 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe MONIN
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Philippe MONIN
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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