T. com. 3802, 17 juin 2025, n° 2025F00614
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……VIENNE JUGEMENT
17/06/2025
DU DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F614 Procédure
2025RJ0187
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur, [C], [V], [N] ,-[Adresse 1] En personne
Date d'ouverture : 29 avril 2025
Juge-Commissaire : Monsieur LETT Mandataire Judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres, [J], [Z] et, [B], [Y]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 17/06/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 17/06/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe MONIN, Président,
* Monsieur Hervé MORTON, Juge,
* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire fait état d'un passif déclaré à hauteur de 60 000 €, il indique que l'assurance a été fourni et qu'il n'y aucune difficulté du fait de la très bonne collaboration de Monsieur, [C], [V].
Il émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Monsieur, [C], [V] ne formule pas d'observation particulière.
Le juge commissaire qui souligne également la parfaite collaboration du dirigeant, s'associe à la demande du mandataire judiciaire.
Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : Monsieur, [C], [V], [N]
CONSTATE que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes,
ORDONNE en conséquence la poursuite de la période d'observation,
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 23 septembre 2025 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe MONIN
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Philippe MONIN
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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