T. com. 3802, 17 juin 2025, n° 2025F00615
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……[Localité 1] JUGEMENT
17/06/2025
DU DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F615 Procédure
2025RJ0192
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société AMICN SERVICES -700 [Adresse 1] Représentée par Monsieur ALCARAS, dirigeant de droit Et assistée de Maître LACOSTE – SELARL LACOSTE CHEBROUX avocats
Date d'ouverture : 29 avril 2025
Juge-Commissaire : Monsieur LETT Mandataire Judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres Cédric CUINET et [O] [J]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 17/06/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 17/06/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe MONIN, Président,
* Monsieur Hervé MORTON, Juge,
* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Madame [Q] [T], représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire fait état d'un passif déclaré à hauteur de 650 000 € dont 68 000 € de créances non échues et 100 000 € correspondant à une ligne de régularisation de l'URSSAF infondée.
Il souligne la parfaite collaboration du dirigeant depuis l'ouverture de la procédure qui a remis l'ensemble des documents demandés.
Il indique que la trésorerie devrait s'élever à la somme de 40 000 € dans les jours à venir.
Il émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le conseil de la société fait état d'un carnet de commande rempli et de 150 000 € de factures à encaisser d'ici le mois de juillet.
Le dirigeant est confiant pour la suite de la procédure.
Le juge commissaire qui souligne également le sérieux du dirigeant, émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le ministère public est également favorable à la poursuite de la période d'observation avec un renvoi courant octobre.
Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société AMICN SERVICES
CONSTATE que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes,
ORDONNE en conséquence la poursuite de la période d'observation,
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 21 octobre 2025 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe MONIN
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Philippe MONIN
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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