T. com. 3802, 22 mai 2025, n° 2025F00624

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……VIENNE

JUGEMENT22/05/2025DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F624 Procédure 2024RJ39

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : la société DELTA CALORIFUGE [Adresse 1]

Date d'ouverture : 23/01/2024

Juge-Commissaire : Monsieur PORTELLI Paul Juge-Commissaire suppléant : Monsieur NOUVEAU Georges Liquidateur judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [C] [E] et [Y] [R]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du liquidateur en date du 21/03/2025.

La cause a été entendue en cabinet le 22/05/2025 par Monsieur Hervé MORTON, juge chargé d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation collégiale composée de :
* Monsieur Hervé MORTON, Président,
* Monsieur François COUTURIER, Juge,
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,

assistés de :
* Madame Odile MARTIN, commis-greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le Tribunal a, par jugement en date du 23/01/2024, constaté l'application à la présente procédure des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée visée par les articles L.644-1 à L.644-6 du livre VI du Code de Commerce.

Par requête en date du 21/03/2025, le liquidateur judiciaire demande au Tribunal de juger qu'il n'y a plus lieu de faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée dans la mesure où une instance prud'homale est pendante par devant le Conseil de prud'ommes de Vienne;

Attendu de ce fait que la clôture de la procédure ne pourra intervenir dans le délai de un an, ni même dans le délai de trois mois supplémentaires autorisés par la loi ;

Attendu dans ces conditions qu'il convient de faire droit à cette demande et de constater, en conséquence, que les dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée ne sont plus applicables à la présente procédure ;

PAR CES MOTIFS