T. com. 3802, 22 mai 2025, n° 2025F00625

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……VIENNE

JUGEMENT22/05/2025DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n°

2025F625
Procédure
2024RJ73

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Monsieur [E] [G] [Adresse 1]

Date d'ouverture : 20/02/2024

Juge-Commissaire : Monsieur SUIFFET Franck Juge-Commissaire suppléant : Monsieur NOUVEAU Georges Liquidateur judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [P] [C] et [M] [K]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du liquidateur en date du 25/04/2025.

La cause a été entendue en cabinet le 22/05/2025 par Monsieur Hervé MORTON, juge chargé d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation collégiale composée de :
* Monsieur Hervé MORTON, Président,
* Monsieur François COUTURIER, Juge,
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,

assistés de :
* Madame Odile MARTIN, commis-greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le Tribunal a, par jugement en date du 20/02/2024, constaté l'application à la présente procédure des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée visée par les articles L.644-1 à L.644-6 du livre VI du Code de Commerce.

Par requête en date du 25/04/2025, le liquidateur judiciaire demande au Tribunal de juger qu'il n'y a plus lieu de faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée dans la mesure où un jugement prud'homal est en cours d'exécution, ainsi qu'une enquête pénale à la suite de la disparition d'un véhicule ;

Attendu de ce fait que la clôture de la procédure ne pourra intervenir dans le délai de un an, ni même dans le délai de trois mois supplémentaires autorisés par la loi ;

Attendu dans ces conditions qu'il convient de faire droit à cette demande et de constater, en conséquence, que les dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée ne sont plus applicables à la présente procédure ;

PAR CES MOTIFS