T. com. 3802, 22 mai 2025, n° 2025F00628

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……VIENNE

JUGEMENT22/05/2025DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F628 Procédure 2024RJ187

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société SCG COM [Adresse 1]

Date d'ouverture : 04/06/2024

Juge-Commissaire : Monsieur ROUX-MICHOLLET Yves Juge-Commissaire suppléant : Monsieur NOUVEAU Georges Liquidateur judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [K] [N] et [E] [L]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du liquidateur en date du 16/04/2025.

La cause a été entendue en cabinet le 22/05/2025 par Monsieur Hervé MORTON, juge chargé d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation collégiale composée de :
* Monsieur Hervé MORTON, Président,
* Monsieur François COUTURIER, Juge,
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,

assistés de :
* Madame Odile MARTIN, commis-greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le Tribunal a, par jugement en date du 04/06/2024, constaté l'application à la présente procédure des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée visée par les articles L.644-1 à L.644-6 du livre VI du Code de Commerce.

Par requête en date du 16/04/2025, le liquidateur judiciaire demande au Tribunal de juger qu'il n'y a plus lieu de faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée dans la mesure où la réalisation du véhicule LYNK AND CO est en cours ;

Attendu de ce fait que la clôture de la procédure ne pourra intervenir dans le délai de un an, ni même dans le délai de trois mois supplémentaires autorisés par la loi ;

Attendu que le débiteur, entendu en chambre du conseil, ne s'oppose pas à cette demande ;

Attendu que le ministère public ne formule pas d'observation particulière ;

Attendu dans ces conditions qu'il convient de faire droit à cette demande et de constater, en conséquence, que les dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée ne sont plus applicables à la présente procédure ;

PAR CES MOTIFS