T. com. 3802, 22 mai 2025, n° 2025F00634

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

JUGEMENT

22/05/2025

JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F634 Procédure 2017RJ204

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Monsieur [F] [O] [Adresse 1]

Date d'ouverture : 30/05/2017

Juge-Commissaire : Monsieur MONIN Philippe Juge-Commissaire suppléant : Monsieur LOUIS Alain Liquidateur judiciaire : Maître [L]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du liquidateur en date du 11/04/2025.

La cause a été entendue en cabinet le 22/05/2025 par Monsieur Hervé MORTON, juge chargé d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation collégiale composée de :
* Monsieur Hervé MORTON, Président,
* Monsieur François COUTURIER, Juge,
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,

assistés de :
* Madame Odile MARTIN, commis-greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Par requête en date du 11/04/2025, le liquidateur judiciaire demande au tribunal de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, les opérations de liquidation judiciaire ne pouvant à ce jour être achevées dans la mesure Monsieur [F] [O] est propriétaire d'un tènement immobilier ;

Attendu que la clôture de la procédure ne pourra en conséquence intervenir dans le délai initialement fixé ; qu'il convient dans ces conditions de faire droit à la demande formulée par le liquidateur et de proroger jusqu'au 30 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

PAR CES MOTIFS :