T. com. 3802, 8 juill. 2025, n° 2025F00679
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
UIENNE JUGEMENT 08/07/2025 DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F679 Procédure
2025RJ0204
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société GLA AUTO [Adresse 1] Non comparant
Date d'ouverture : 13 mai 2025
Juge-Commissaire : Monsieur TOURNOIS Mandataire Judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [D] [X] et [E] [K]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 08/07/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 08/07/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président,
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,
* Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge,
assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
En présence de :
* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire indique n'avoir jamais rencontré le débiteur malgré plusieurs convocations à son étude, il est donc dans l'impossibilité de remplir sa mission.
Le juge commissaire, compte tenu de l'absence totale de collaboration du dirigeant, est favorable à la poursuite de la période d'observation afin de convoquer le dirigeant pour la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le ministère public, compte tenu de la carence du débiteur, est favorable à la poursuite de la période d'observation afin de convoquer le dirigeant pour la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que le désintérêt apparemment total de Monsieur [R] [N], gérant de la société GLA AUTO 38, pour le fonctionnement de celle-ci, implique que tout redressement est manifestement impossible ;
Attendu au regard de ce qui précède qu'il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation afin de procéder à la convocation du dirigeant pour statuer sur la conversion du redressement en liquidation judiciaire, conformément à l'article L.631-15 II du code de commerce, Maître [X] devant saisir le tribunal d'une requête à cette fin ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société GLA AUTO 38
ORDONNE la poursuite de la période d'observation,
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 29 juillet 2025 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Yves ROUX-MICHOLLET
Le Greffier Sébastien MASMEJEAN
Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
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