T. com. 3802, 3 juin 2025, n° 2025F00708

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……VIENNE

JUGEMENT03/06/2025DU TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F708 Procédure

2025RJ0228

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 22 mai 2025 par l'administrateur provisoire de : Monsieur, [S], [U], [Adresse 1] représenté par mandataire avec pouvoir

AJ PARTENAIRES représentée par Me, [B], [F] en qualité d'administrateur provisoire ,-[Adresse 2]

Convocation lui a été adressée le 22 mai 2025

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 03 juin 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président,
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,
* Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge,

assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :
* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

Par une déclaration de cessation des paiements, l'administrateur provisoire de Monsieur, [S], [U], indique que ce dernier a exercé une activité commerciale, cessée le, [Date décès 1] 2024, date de son décès ; il demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

L'administrateur provisoire, régulièrement convoqué à l'audience, déclare que l'entreprise a réalisé 516 € de chiffre d'affaires lors de son dernier exercice et n'a employé aucun salarié lors des six derniers mois ; il expose que tout redressement est exclu.

Le ministère public est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu'en raison de l'activité qui a été exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ;

Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l'analyse des documents produits établissent que Monsieur, [S], [U] ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que la situation de l'entreprise et notamment le décès de Monsieur, [S], [U] impliquent que tout redressement est manifestement impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l'article L.640-1 du code de commerce ;

Attendu que l'activité a cessé au moment du décès de Monsieur, [S], que les articles L.681-1 et suivants du code de commerce ne seront pas applicables à la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que dans le cas où l'entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et personnel sont réunis en application de l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce ;

Attendu que l'administrateur provisoire atteste que Monsieur, [S], [U] ne possédait pas d'actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L.644-5 alinéa 2 du même code ;

Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au, [Date décès 1] 2024, date du décès de Monsieur, [S].

PAR CES MOTIFS