TJ 93008, 15 janv. 2026, RG 25/10445
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/10445
N° Portalis DB3S-W-B7J-34R6
Minute : 26/46
CADUCITE
DU 15 Janvier 2026
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
C/
Madame [U] [F]
Monsieur [B] [Y]
CADUCITE DE LA REQUETE
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 15 Janvier 2026 par le tribunal de proximité du Raincy, présidé par Madame Mylène POMIES, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, siégeant au tribunal de proximité de Saint-Denis, délégué au tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Sopheanry SAM, greffier
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES,
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
à :
DÉFENDEURS :
Madame [U] [F],
demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
Monsieur [B] [Y],
demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Vu les articles 385, 406, 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte en date du 24 Septembre 2025, le greffe a convoqué les défendeurs devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 15 Janvier 2026 dans le cadre d’une opposition à infonction de payer ;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience ;
En vertu de l’article 1419 CPC la requête sera déclarée caduque ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la requête caduque ;
Rappelle qu’à défaut de rapport de la caducité l’instance sera éteinte et l’ordonnance d’injonction de payer sera non avenue ;
Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
Le greffier Le président
Sopheanry SAM Mylène POMIES
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