T. com. 3802, 29 juill. 2025, n° 2025F00807
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……[Localité 1] JUGEMENT 29/07/2025
DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F807 Procédure
2025RJ0238
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société AMBULANCES BEAUREPAIROISES -60 [Adresse 1]
Représentée par Madame GIRAULT, dirigeant de droit
Assistée de Maître Florian DESBOS - SCP DESBOS BAROU
Date d'ouverture : 17 juin 2025
Juge-Commissaire : Monsieur [O] Mandataire judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres Cédric CUINET et [S] [N]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 29/07/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 29/07/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président,
* Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,
* Madame Muriel COMES, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Marion DECHERF, représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Suivant jugement en date du 17 juin 2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société AMBULANCES BEAUREPAIROISES.
Le mandataire judiciaire indique n'avoir reçu aucun des éléments demandés depuis l'ouverture de la procédure.
Il fait état d'un passif déclaré à hauteur de 129 653,74 €, étant précisé que le délai de déclaration expirera le 27 août prochain.
Au regard de ce qui précède, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de la société AMBULANCES BEAUREPAIROISES.
Le conseil de la société fait savoir qu'il n'y a plus de salarié et plus d'activité depuis septembre 2024 en raison de l'état de santé de la dirigeante.
Il indique que la dirigeante ne s'oppose pas à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
La dirigeante confirme ne pas s'y opposer.
Le ministère public est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que la dirigeante donne son accord pour la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il ressort des éléments apportés qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ;
Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société AMBULANCES BEAUREPAIROISES
PRONONCE la liquidation judiciaire ;
MET FIN à la période d'observation ;
DESIGNE la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [M] [D] et [S] [N] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;
MISSIONNE la Selas ACTALLIANCE, commissaire de justice, afin de procéder au récolement d'inventaire du patrimoine mobilier du débiteur
FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Yves ROUX-MICHOLLET
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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