T. com. 3802, 2 sept. 2025, n° 2025F00847
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……VIENNE JUGEMENT
02/09/2025
DU DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F847 Procédure
2025RJ0250
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [L] [O] -[Adresse 1] En personne
Date d'ouverture : 01 juillet 2025
Juge-Commissaire : Monsieur MONIN Mandataire Judiciaire : SELARL ROUMEZI ET ASSOCIES, représentée par Maître Maud ROUMEZI
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 02/09/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 02/09/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Président,
* Monsieur François COUTURIER, Juge,
* Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge,
assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
En présence de :
* Madame [M] [B], représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire rappelle l'origine des difficultés et la situation économique de l'entreprise.
Il fait état d'un passif déclaré d'un montant 108 799 € et d'une trésorerie positive à hauteur de 6 800 €.
Le mandataire judiciaire est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le juge commissaire émet également un avis favorable à la poursuite de la période d'observation afin de procéder à la vérification du passif.
Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : Monsieur [L] [O]
CONSTATE que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes,
ORDONNE en conséquence la poursuite de la période d'observation,
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 16 décembre 2025 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Christophe DESTOMBES
Le Greffier Sébastien MASMEJEAN
Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
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