T. com. 3802, 9 sept. 2025, n° 2025F00848
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……[Localité 1] JUGEMENT 09/09/2025
DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F848 Procédure
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société AUTO NOVIO -2025RJ0253 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Monsieur [I], dirigeant de droit
Date d'ouverture : 01 juillet 2025
Juge-Commissaire : Monsieur [O] Mandataire Judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [Y] [S] et [F] [J]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 09/09/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 09/09/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur François COUTURIER, Président,
* Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,
* Monsieur Nicolas CAMUS, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Madame [M] [N], représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire rappelle l'origine des difficultés et la situation économique de la société.
Il fait état d'un passif important de 9 954 450,97 €, étant précisé que les délais ne sont pas encore expirés.
Il souligne les délais de paiement extrêmement long des compagnies d'assurance créant des difficultés de trésorerie ; cette dernière s'élève à ce jour à 11 000 €.
Le mandataire judiciaire ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation afin de procéder à la vérification du passif et vérifier les capacités financières de l'entreprise à pouvoir y faire face.
Le dirigeant indique que son carnet de commande est plein sur les 2 prochains mois.
Le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le ministère public est également favorable à la poursuite de la période d'observation.
[…]
Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société AUTO NOVIO
CONSTATE que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes,
ORDONNE en conséquence la poursuite de la période d'observation,
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 09 décembre 2025 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président François COUTURIER
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par François COUTURIER
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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