T. com. 3802, 2 sept. 2025, n° 2025F00865

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

UIENNE JUGEMENT 02/09/2025 DU DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n°

2025F865 Procédure

2025RJ0255

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société Oversight security -[Adresse 1] Non comparant

Date d'ouverture : 08 juillet 2025

Juge-Commissaire : Monsieur SUIFFET Mandataire judiciaire : la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 02/09/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 02/09/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Président,
* Monsieur François COUTURIER, Juge,
* Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge,

assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :
* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 08 juillet 2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Oversight security.

Par requête en date du 23 juillet 2025, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de la société Oversight security dans la mesure où elle n'a plus d'activité depuis 2021 et qu'aucune reprise d'activité n'est envisagée.

Par courriel, le dirigeant donne son accord pour la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public est favorable à la requête du mandataire judiciaire.

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; qu'il a donné son accord ;

Attendu qu'il ressort de ce qui précède qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ;

Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;

Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d'actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ;

PAR CES MOTIFS