T. com. 3802, 30 sept. 2025, n° 2025F00867
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
JUGEMENT
30/09/2025 DU TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F867 Procédure
2025RJ0256
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société MYH ELEC -[Adresse 1] Non comparant
Date d'ouverture : 08 juillet 2025
Juge-Commissaire : Monsieur ROUX-MICHOLLET Mandataire judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [E] [Y] et [C] [L]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 30/09/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 30/09/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Marc LETT, Président,
* Monsieur François COUTURIER, Juge,
* Monsieur Nicolas CAMUS, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Suivant jugement en date du 08 juillet 2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MYH ELEC.
Par requête en date du 2 septembre 2025, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de la société MYH ELEC dans la mesure où il indique n'avoir jamais rencontré la dirigeante malgré plusieurs convocations à son étude, il est donc dans l'impossibilité de remplir sa mission.
Le juge commissaire, face à l'absence totale de coopération du dirigeant avec les organes de la procédure, est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le ministère public, compte tenu de la carence du débiteur, est également favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire à la prochaine audience.
Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu que le désintérêt apparemment total de Monsieur [Z] [O], dirigeant de la société MYH ELEC, pour le fonctionnement de celle-ci, implique que tout redressement est manifestement impossible ;
Attendu qu'il ressort de ce qui précède qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ;
Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société MYH ELEC
PRONONCE la liquidation judiciaire ;
MET FIN à la période d'observation ;
DESIGNE la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [E] [Y] et [C] [L] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;
FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Marc LETT
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Marc LETT
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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