T. com. 3802, 2 sept. 2025, n° 2025F00869

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

UIENNE JUGEMENT 02/09/2025 DU DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F869

Procédure

2025RJ0257

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société CGS -[Adresse 1] Non comparante

Date d'ouverture : 08 juillet 2025

Juge-Commissaire : Monsieur SUIFFET Mandataire Judiciaire : SELARL [Y] ET ASSOCIES, représentée par Maître [I] [Y]

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 02/09/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 02/09/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Président,
* Monsieur François COUTURIER, Juge,
* Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge,

assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :
* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le mandataire judiciaire indique n'avoir jamais rencontré la dirigeante malgré plusieurs convocations à son étude, il est donc dans l'impossibilité de remplir sa mission.

Le ministère public, compte tenu de la carence du débiteur, est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le désintérêt apparemment total de Madame [F] [V], dirigeante de la société CGS, pour le fonctionnement de celle-ci, implique que tout redressement est manifestement impossible ;

Attendu au regard de ce qui précède qu'il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation afin de procéder à la convocation du dirigeant pour statuer sur la conversion du redressement en liquidation judiciaire, conformément à l'article L.631-15 II du code de commerce, Maître [Y] devant saisir le tribunal d'une requête à cette fin ;

PAR CES MOTIFS