T. com. 3802, 29 juill. 2025, n° 2025F00927

TRIBU NAL DE COMMERCE

29/07/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 11/07/2025
La cause a été entendue à l'audience de chambre du conseil du 29 juillet 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,
* Madame Muriel COMES, Juge,
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier.
En présence de :
* Madame Marion DECHERF, représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2025F927
Procédure
2025RJ287 ENTRE - Monsieur [B] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté par :
Maître Denis BUFFAROT - SCP BGA BUFFAROT GAILLARD Avocats -
[Adresse 2] [Localité 2]
Maître Charles-Antoine CHAPUIS - CABINET AVOCAT CHAPUIS -
[Adresse 3] [Localité 3]
ЕТ - la société PAVO MACONNERIE - CONSEILS
[Adresse 4]
[Localité 4]
DEFENDEUR - non comparant

Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 60,41 € HT, 12,08 € TVA, 72,49 € TTC

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à l'ouverture, à l'encontre de la société PAVO MACONNERIE - CONSEILS, d'une procédure de redressement judiciaire.

Le demandeur créancier expose détenir une créance de 2 393 €, pour le paiement de laquelle il a obtenu une décision de condamnation définitive - jugement rendu par le conseil des Prud'hommes de BOURGOIN-JALLIEU en date du 29/11/2022 - qu'il a tenté, en vain de faire exécuter ; il demande au tribunal de constater l'état de cessation des paiements de son débiteur.

Le débiteur ne comparaît pas, ni personne pour lui.

Le ministère public est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que l'assignation et la demande qui y est exprimée remplissent les conditions prévues aux articles L.631-5, et R.631-2 du code de commerce ; que la demande est recevable ;

Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.631-2, L.631-3 et R.600-1 du code de commerce ;

Attendu que le demandeur rapporte la preuve d'une créance de 2 393 € dont il n'a pu obtenir le règlement malgré toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution engagées pour obtenir le paiement et dont il justifie, et qui sont demeurées infructueuses ;

Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et notamment l'impossibilité, pour le créancier poursuivant, d'obtenir le règlement d'une créance qui ne peut plus être contestée, établissent que la société PAVO MACONNERIE - CONSEILS ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ;

Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la procédure de redressement judiciaire, telle que prévue par le titre III du livre VI du code de commerce, est applicable ;

Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 29 janvier 2024, compte tenu de la date des impayés, étant précisé que le tribunal ne peut fixer cette date plus de 18 mois avant la date du jugement ;

PAR CES MOTIFS