T. com. 3802, 25 sept. 2025, n° 2025F00942

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

UIENNE JUGEMENT 25/09/2025 DU VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F942 Procédure 2023RJ256

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société AMF [Adresse 1]

Date d'ouverture : 05/09/2023

Juge-Commissaire : Monsieur MONIN Philippe Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [B] [P] Liquidateur judiciaire : la SELARL [X] ET ASSOCIES, représentée par Maître [Q] [X]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du liquidateur en date du 11/07/2025.

La cause a été entendue en cabinet le 25/09/2025 par Monsieur Hervé MORTON, juge chargé d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation collégiale composée de :
* Monsieur Hervé MORTON, Président,
* Monsieur Stéphane JEANTET, Juge,
* Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge,

assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Par requête en date du 11/07/2025, le liquidateur judiciaire demande au tribunal de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, les opérations de liquidation judiciaire ne pouvant à ce jour être achevées dans la mesure où compte tenu des manquements relevés à l'encontre du dirigeant, un rapport en sanction a été déposé auprès de Monsieur le Procureur de la République ;

Attendu que la clôture de la procédure ne pourra en conséquence intervenir dans le délai initialement fixé ; qu'il convient dans ces conditions de faire droit à la demande formulée par le liquidateur et de proroger jusqu'au 05 septembre 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

PAR CES MOTIFS :