TJ 33063, 9 mars 2026, RG 26/00455
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
N° RG : N° RG 26/00455 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3MUW
N° Minute :
ORDONNANCE DU 09 Mars 2026
Rendue par Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Julie MARQUANT, Greffier
Statuant sans débats,
Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête de Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS enregistrée au greffe le 10 Février 2026, concernant :
M. [O] [N]
né le 02 Octobre 1995
aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressé,
Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 5 mars 2026 émanant du Directeur du Centre Hospitalier CHARLES PERRENS que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 5 mars 2026 de sorte que la requête est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Constate que la requête de Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS est devenue sans objet ;
Dit que la présente décision sera notifiée à M. [O] [N], à Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS, à Mme [J] [U], [S],, au Ministère Public.
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
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