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T. com. 3802, 25 sept. 2025, n° 2025F00947


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Date
25/09/2025
Numéro
2025F00947
Lieu / cour
3802
Id
69af281fcdc6046d47130c62

Texte de la décision

2,158 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

UIENNE JUGEMENT 25/09/2025 DU VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F947 Procédure

2021RJ120

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : la société OB SERVICES [Adresse 1]

Date d'ouverture : 28/09/2021

Juge-Commissaire : Monsieur MONIN Philippe Juge-Commissaire suppléant : Monsieur NOUVEAU Georges Liquidateur judiciaire : la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître [R] [J]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du liquidateur en date du 11/07/2025.

La cause a été entendue en cabinet le 25/09/2025 par Monsieur Hervé MORTON, juge chargé d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation collégiale composée de :
* Monsieur Hervé MORTON, Président,
* Monsieur Stéphane JEANTET, Juge,
* Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge,

assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Par requête en date du 11/07/2025, le liquidateur judiciaire demande au tribunal de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, les opérations de liquidation judiciaire ne pouvant à ce jour être achevées dans la mesure où un recouvrement est toujours en cours à l'encontre d'une société C-CLEAN;

Attendu que la clôture de la procédure ne pourra en conséquence intervenir dans le délai initialement fixé ; qu'il convient dans ces conditions de faire droit à la demande formulée par le liquidateur et de proroger jusqu'au 28 septembre 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL STATUANT PAR DECISION NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS

Dans la procédure de liquidation judiciaire de : la société OB SERVICES

Vu l'article L643-9 du code de commerce,

PROROGE et FIXE au 28 septembre 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Hervé MORTON

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par Herve MORTON

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.

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