T. com. 3802, 16 sept. 2025, n° 2025F00953

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……VIENNE JUGEMENT

16/09/2025

DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F953 Procédure

2025RJ0285

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [O] [N] [J] -[Adresse 1] Non comparant

Date d'ouverture : 22 juillet 2025

Juge-Commissaire : Monsieur LETT Mandataire judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [B] [V] et [Z] [A]

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 16/09/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 16/09/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Franck SUIFFET, Président,
* Monsieur Hervé MORTON, Juge,
* Madame Muriel COMES, Juge,

assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :
* Monsieur Olivier RABOT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 22 juillet 2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [O] [N] [J].

A la barre du tribunal, le mandataire judiciaire sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de Monsieur [N] [O] dans la mesure où il indique que le débiteur s'est présenté à son étude mais ne lui a remis aucun élément nécessaire au bon déroulement de la procédure ; il a simplement indiqué n'avoir jamais été assuré et n'avoir jamais eu recours à un cabinet comptable.

Il ajouté qu'aucun compte RJ n'a été ouvert et l'activité semble ne plus être exercée.

Il fait état d'un mail du 15 septembre reçu de Monsieur [O] qui indique être favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

Le juge commissaire, face à l'absence d'assurance et de toute comptabilité, émet un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public, compte tenu de la carence du débiteur, est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le débiteur a donné son accord pour que soit prononcé la liquidation judiciaire de son entreprise ;

Attendu qu'il ressort de ce qui précède qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ;

Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;

Attendu que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ;

PAR CES MOTIFS