T. com. 3802, 16 sept. 2025, n° 2025F00966

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

VIENNE

JUGEMENT 16/09/2025 DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

2025RJ0296

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société RENOLUX FRANCE INDUSTRIE -[Adresse 1] Représentée par son dirigeant de droit la SA ACTIGONES EXPANSION En présence du représentant des salariés, Madame [Y] [N] Et de la secrétaire du CSE

Date d'ouverture : 01 août 2025

Juge-Commissaire : Monsieur ROUX-MICHOLLET Administrateur : la SELARL BCM représentée par [L] [I] ou [V] [F] Mandataire Judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [O] [W] et [D] [Q]

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 16/09/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 16/09/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Franck SUIFFET, Président,
* Monsieur Hervé MORTON, Juge,
* Madame Muriel COMES, Juge,

assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :
* Monsieur [J] [A], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

L'administrateur judiciaire rappelle l'origine des difficultés rencontrées par la société.

Il souligne la reconstitution de la trésorerie du fait de l'ouverture du redressement judiciaire.

Il explique que le dirigeant souhaite repenser le modèle économique de la société afin de l'adapter aux contraintes actuelles du marché.

Il alerte cependant le dirigeant sur le non-respect des prévisionnels annoncés et qu'il est nécessaires pour les organes de la procédure de disposer d'un compte d'exploitation mensuel avec comparatif avec les prévisionnels

L'administrateur judiciaire émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation dans la mesure où la société dispose actuellement d'une trésorerie suffisante pour financer son cycle d'exploitation.

Le mandataire judiciaire fait état d'un passif déclaré à ce jour de 4 901 000 € ; il ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation.

Le dirigeant de la société souhaite poursuivre son activité.

Les représentants du personnel indiquent que les salariés sont confiants.

Le juge commissaire, au vu de la trésorerie retrouvée et des actions du dirigeant, émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation sous réserve de disposer d'un compte d'exploitation mensuel pour permette aux organes de la procédure et particulièrement à l'administrateur de le comparer avec les prévisionnels.

Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS