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T. com. 3802, 25 sept. 2025, n° 2025F00975


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Date
25/09/2025
Numéro
2025F00975
Lieu / cour
3802
Id
69af298acdc6046d471322ec

Texte de la décision

2,476 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE

VIENNE

25/09/2025 JUGEMENT DU VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du liquidateur en date du 11 juin 2025
L'affaire a été entendue en cabinet le 25 septembre 2025 par Monsieur Hervé MORTON,
juge chargé d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure
civile, en a rendu compte à la formation collégiale composée de : - Monsieur Hervé
MORTON, Président,
* Monsieur Stéphane JEANTET, Juge,
* Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2025F975 ENTRE - la SELARL [M] ET ASSOCIES, représentée par Maître
[E] [M]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUK - comparant en personne
ЕТ - La société MARYLINE
[Adresse 2]
[Localité 2]
DEFENDEUR - représenté(e) par son conjoint avec pouvoir
Madame [S] [A] -

Par requête en date du 11 juin 2025, la SELARL [M] ET ASSOCIES, représentée par Maître [E] [M] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la société MARYLINE demande au tribunal de bien vouloir prononcer la clôture pour insuffisance d'actif de ce dernier.

Le débiteur, dûment cité à comparaître par acte d'huissier de justice, s'est fait représenter à l'audience ;

Attendu que la SELARL [M] ET ASSOCIES, représentée par Maître [E] [M] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la société MARYLINE demande au Tribunal de lui donner acte de son désistement de l'instance en cours.

Attendu que, les conditions prescrites par les articles 394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

DONNE ACTE à la SELARL [M] ET ASSOCIES, représentée par Maître [E] [M] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la société MARYLINE de son désistement de l'instance en cours

CONSTATE l'extinction de l'instance et par voie de conséquence, le dessaisissement du tribunal

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure..

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Hervé MORTON

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par Herve MORTON

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.

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