T. com. 3802, 25 nov. 2025, n° 2025F01053

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

UIENNE JUGEMENT 25/11/2025 DU VINGT-CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F1053 Procédure

2025RJ0315

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société A.M.G.E. [Adresse 1]

Date d'ouverture : 09 septembre 2025

Juge-Commissaire : Monsieur [G] Mandataire judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [T] [A] et [Y] [D]

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 25/11/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 25/11/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Président,
* Madame Maryelle JAMET, Juge,
* Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge,
* assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :
* Monsieur [U] [W], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 09/09/2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société A.M.G.E. Construction.

Par requête du 21 octobre 2025, le mandataire judiciaire a sollicité du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de la société dans la mesure où il n'a jamais rencontré son dirigeant ; en l'absence de collaboration de Monsieur [J] et de fourniture des documents nécessaires, il se trouve dans l'impossibilité de mener sa mission à bien.

Le ministère public est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il ressort des éléments transmis au tribunal qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ;

Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS