T. com. 3802, 3 mars 2026, n° 2025F01150
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……[Localité 1] JUGEMENT
03/03/2026
DU TROIS MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2025F1150 Procédure
2025RJ349
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société ALAIN VILLARD SERVICES -[Adresse 1] Représentée par Monsieur [J], dirigeant de droit
Date d'ouverture : 07/10/2025
Juge-Commissaire : Monsieur SUIFFET Mandataire Judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [T] [W] et [A] [G]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 03/03/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 03/03/2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Stéphane JEANTET, Président,
* Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Juge,
* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Madame [L] [X], représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire fait état d'un passif déclaré d'environ 124 000 €, en cours de vérification. Il souligne la bonne collaboration du dirigeant et indique être favorable au renouvellement de la période d'observation sous réserve d'obtenir rapidement les éléments comptables relatifs à l'année 2025, le prévisionnel de trésorerie pour l'année 2026 ainsi que le renouvellement du contrat d'assurance qui prend fin le 31/03/2026.
Le dirigeant indique que l'activité est bonne.
Le juge commissaire, dans son rapport, rappelle au dirigeant l'importance de produire les documents nécessaires à la bonne compréhension du dossier. Il ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.
Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement, ce qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d'observation précédente, soit jusqu'au 07/10/2026 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de :
La société ALAIN VILLARD SERVICES
Vu les articles L.631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce ;
PROLONGE jusqu'au 07/10/2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 16 juin 2026 à 9h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Président Yves ROUX-MICHOLLET un juge en ayant délibéré
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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