T. com. 3802, 3 mars 2026, n° 2025F01247

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……[Localité 1] JUGEMENT

03/03/2026

DU TROIS MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F1247 Procédure

2025RJ373

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société HYGEIA - [Adresse 1] Représentée par Madame [L], dirigeant de droit

Date d'ouverture : 21/10/2025

Juge-Commissaire : Monsieur TOURNOIS Mandataire judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maître Cédric CUINET

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 03/03/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 03/03/2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Stéphane JEANTET, Président,
* Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Juge,
* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,

assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :
* Madame [S] [X], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 21/10/2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société HYGEIA.

Par requête du 27 janvier 2026, le mandataire judiciaire a sollicité du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de la société dans la mesure où l'activité n'est pas rentable et que des dettes ont été créées postérieurement à l'ouverture de la procédure ; il souligne les mauvais résultats constatés et l'impossibilité de poursuivre la période d'observation, et ce malgré les mesures prises par la dirigeante.

Madame [L] est favorable et donne son accord quant à la conversion du redressement en liquidation judiciaire, elle assure que les clients ont été prévenus.

Le ministère public est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il ressort des éléments fournis au tribunal qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ;

Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;

Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d'actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués permettaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, d'appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS