T. com. 3802, 3 mars 2026, n° 2025F01428
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……[Localité 1]
JUGEMENT DU TROIS MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
03/03/2026
Rôle n° 2025F1428 Procédure
2025RJ456
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société FAFE CONSTRUCTION -30 [Adresse 1] Non comparant
Date d'ouverture : 09/12/2025
Juge-Commissaire : Monsieur [I] Mandataire judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maître Cédric CUINET
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 03/03/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 03/03/2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Stéphane JEANTET, Président,
* Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Juge,
* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,
* assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Suivant jugement en date du 09/12/2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société FAFE CONSTRUCTION.
Par requête en date du 3 février 2026, le mandataire judiciaire a sollicité du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de la société dans la mesure où il n'a jamais rencontré le dirigeant ; en l'absence de collaboration de Monsieur [K] [H] et de transmission des documents nécessaires, il est dans l'impossibilité de mener sa mission à bien.
Il fait état d'un passif déclaré d'environ 934 000 €.
Le ministère public est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il ressort des éléments transmis au tribunal qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ;
Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de :
La société FAFE CONSTRUCTION
PRONONCE la liquidation judiciaire ;
MET FIN à la période d'observation ;
DESIGNE la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maître Cédric CUINET [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;
FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Président Yves ROUX-MICHOLLET un juge en ayant délibéré
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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