T. com. 3802, 13 mars 2025, n° 2025R00001

TRIBUNAL DE COMMERCE

13/03/2025 ORDONNANCE DU TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire le 13 janvier 2025 sur renvoi d'une autre juridiction.
La cause a été entendue à l'audience des référés du 13 mars 2025 à laquelle siégeait :
* Monsieur Marc LETT, Président,
assisté de :
* Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier,
Après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision

Rôle n°
2025R1 ENTRE - la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE RHONE-
ALPES AUVERGNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté par :
Maître Valérie PALLANCA -
[Adresse 2]
SCR REGORD
[Adresse 3]
ЕТ - la société QS3D - M. [S] [J]
[Adresse 4]
[Localité 2]
DEFENDEUK - représente par :
Maître Maxime ARBET - Avocat -
[Adresse 5]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 13/03/2025 à Me Valérie PALLANCA Copie exécutoire délivrée le 13/03/2025 à Me Maxime ARBET - Avocat

Par acte d'huissier du 15 juillet 2024, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE a assigné la société QS3D - M. [S] [J] devant le juge des référés de GRENOBLE aux fins de s'entendre condamner au paiement de la somme provisionnelle de 38 237.52 € outre la somme de 600 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Suivant ordonnance rendue le xxx, le juge des référés du tribunal de commerce de Grenoble s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant notre juridiction.

Attendu que la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE nous demande de lui donner acte de son désistement de l'instance en cours, en raison du règlement de la créance qui justifiait sa demande ;

Attendu que le défendeur n'a présenté à ce jour, ni défense au fond ni fin de non-recevoir, et qu'il n'y a pas lieu de demander son acceptation ;

Attendu que, les conditions prescrites par les articles 394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ;

PAR CES MOTIFS