T. com. 3802, 11 sept. 2025, n° 2025R00033
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Texte de la décision
[Localité 1]
11/09/2025 ORDONNANCE DU ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 23 juin 2025
La cause a été entendue à l'audience des référés du 24 juillet 2025 à laquelle siégeait :
* Monsieur [Y] [C], Président,
assisté de :
* Madame Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a
avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au
greffe.
Après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
[Immatriculation 1] ENTRE - Monsieur [M] [V] [N] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDEUR - représenté par :
Maître Gaëlle CHAVRIER - Selas AGIS -
[Adresse 2]
* la société GT AUTOMOBILES
* [Adresse 3]
* 3
* [Localité 3]
* DÉFENDEUR - non comparant
* la société CTVA [Localité 4]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
DÉFENDEUR - représenté par :
Maître [Q] [U] - Selarl CDMF AVOCATS -
[Adresse 6]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 61,57 € HT, 12,31 € TVA, 73,88 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 11/09/2025 à Me Gaëlle CHAVRIER - Selas AGIS Copie exécutoire délivrée le 11/09/2025 à Me [Q] [U] - Selarl CDMF AVOCATS
Selon acte signifiés le 23 juin 2025 Monsieur [M] [J] a assigné la société GT AUTOMOBILES et la société CTVA [Localité 4] devant la présente juridiction aux fins de solliciter l'organisation d'une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.
Dans ses conclusions en réponse, la société CTVA [Localité 4] demande de :
* rejeter la demande d'expertise judiciaire formulée par Monsieur [J] à l'encontre de la société CTVA [Localité 4]
Subsidiairement,
* donner acte à la société CTVA [Localité 4] de ce qu'elle émet les protestations et réserves d'usage à la demande d'expertise formulée par Monsieur [J]
* En tout état de cause,
* rejeter toutes demandes, fins et prétentions qui aboutiraient directement ou indirectement à mettre à la charge de la société CTVA [Localité 4] une quelconque somme.
La société GT AUTOMOBILES n'a pas constitué avocat, elle n'a fait valoir aucun moyen.
* Attendu que la société CTVA [Localité 4] exerce l'activité de centre de contrôle technique et considère qu'à ce titre sa mission se borne à la vérification d'un certain nombre de points limitativement énumérés par arrêté et que sa responsabilité délictuelle ne pourrait pas être engagée ;
Attendu cependant qu'il sera constaté que le rapport de constatation du cabinet KPI EXPERTISES 30 révèle une défaillance du catalyseur qui ne figure pas sur le rapport de contrôle de la société CTVA [Localité 4] et qu'il en résulte l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile ;
Attendu que la solution du litige impose donc que soient déterminées les causes et origines des désordres ;
Attendu qu'il sera donné acte à la société CTVA [Localité 4] de ses protestations et réserves ;
Attendu que les investigations techniques à mener nécessitent la désignation d'un expert judiciaire ; qu'en conséquence, la demande en nomination d'expert sera déclarée recevable ;
Attendu que la mesure d'expertise s'effectuera aux frais avancés de Monsieur [M] [J] ;
Attendu que le juge des référés déboutera la société CTVA [Localité 4] de ses demandes à titre principal et en tout état de cause ;
Attendu que les dépens seront réservés ;
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE.
DEBOUTONS la société CTVA [Localité 4] de ses demandes à titre principal et en tout état de cause,
DONNONS ACTE à la société CTVA [Localité 4] de ses protestations et réserves,
DESIGNONS en qualité d'expert, Monsieur [R] [F], demeurant [Adresse 7], [Localité 6], lequel aura pour mission de :
* Prendre connaissance de tous documents utiles,
* D'examiner le véhicule appartenant à Monsieur [J], modèle Citroën C4 Picasso, immatriculé [Immatriculation 2],
* De déterminer la nature, les causes et l'origine des désordres,
* De dire si les désordres constatés sont antérieurs ou postérieurs à la vente,
* De fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie de statuer sur les responsabilités encourues dans le cadre d'une procédure au fond,
* D'évaluer les préjudices subis par Monsieur [J],
* D'indiquer les travaux nécessaires afin de remettre en état le véhicule ainsi que leur coût.
DISONS que l'expert pourra, en tant que de besoin, se faire assister par tout spécialiste de son choix,
DISONS que l'expert dressera du tout un rapport qu'il devra déposer au greffe de ce tribunal dans le délai de quatre mois à compter du jour de sa saisine,
DISONS qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert commis, nous procéderons à son remplacement par ordonnance,
FIXONS à la somme de 3 000 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, provision qui devra être consignée au greffe de ce tribunal par Monsieur [M] [J] dans le mois suivant la délivrance par le greffe de la copie exécutoire de la présente décision,
DISONS qu'à défaut de consignation à l'expiration de ce délai, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet,
DISONS que lors de la première réunion ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera, d'une manière aussi précise que possible, le montant prévisible de ses honoraires et débours,
DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge et aux parties, la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire,
NOMMONS Monsieur [Y] [C] en qualité de juge contrôleur de ladite expertise en application de l'article 155-1 du code de procédure civile,
RESERVONS les dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président [Y] [C]
Le Greffier Sonia EN-NAAMANI
Signe electroniquement par [Y] [C]
Signe electroniquement par Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier.
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