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T. com. 3802, 3 mars 2026, n° 2026F00006


Vérifier : T. com. 3802, 3 mars 2026, n° 2026F00006 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/03/2026
Numéro
2026F00006
Lieu / cour
3802
Id
69af4981cdc6046d471555e3

Texte de la décision

3,723 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……[Localité 1] JUGEMENT

03/03/2026

DU TROIS MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F6 Procédure

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :

La société LACROIX SAS -

2026RJ8

[Adresse 1] Représentée par la société FIT, son dirigeant de droit En présence du représentant des salariés, Monsieur [T] [F]

Date d'ouverture : 06/01/2026

Juge-Commissaire : Monsieur [Q] Administrateur : la Selas ANASTA AURA, représentée par Maître [B] [O] Mandataire Judiciaire : la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 03/03/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 03/03/2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Stéphane JEANTET, Président,

Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Juge,

Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,

assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :
* Madame [S] [L], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

L'administrateur judiciaire rappelle que la société fait partie d'un groupe dont 3 autres sociétés sont en redressement judiciaire, que leur sorts sont donc liés.

Il fait état d'une trésorerie d'environ 65 000€, fragilisée par les difficultés rencontrées par un client de la société LACROIX.

Il précise que le passif déclaré s'élève à environ 900 000 €.

L'administrateur judiciaire affirme qu'il a entamé une recherche de repreneurs.

Compte tenu de la volonté du dirigeant à proposer un plan de redressement, il est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Le mandataire judiciaire fait état d'un passif consolidé d'environ 2,3 millions d'euros pour le groupe, dont plus de 570 000 € pour la société LACROIX. Il ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation et souligne qu'un plan de redressement serait toutefois la meilleure solution.

Le dirigeant souhaite établir un plan de redressement. Il précise que des levées de fonds sont en cours.

Le représentant des salariés évoque, concernant la société LACROIX, la volonté du personnel de procéder à une cession en raison du manquement du dirigeant à ses engagements financiers et afin de préserver le maximum d'emplois. Il indique qu'une cession devrait permettre de redresser le chiffre d'affaires.

Le juge commissaire, dans son rapport, ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation.

Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de :

La société LACROIX SAS

CONSTATE

que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes,

ORDONNE

en conséquence la poursuite de la période d'observation,

DIT

que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du

2 juin 2026 à 9h30

, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Président

Yves ROUX-MICHOLLET

un juge en ayant délibéré

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.

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