T. com. 3802, 3 mars 2026, n° 2026F00007
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
…,…[Localité 1] JUGEMENT 03/03/2026 DU TROIS MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F7 Procédure
2026RJ10
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société MODELAGE MECANIQUE DE LA BOURBRE -3, [Adresse 1] Représentée par Monsieur, [N], dirigeant de droit Et assistée de Maître Erick EME, cabinet d'avocats Erick EME & Florent CUTTAZ
Date d'ouverture : 06/01/2026
Juge-Commissaire : Monsieur SUIFFET Administrateur : SELARL AJ UP, représentée par Me Eric ETIENNE-MARTIN Mandataire Judiciaire : la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 03/03/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 03/03/2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Stéphane JEANTET, Président,
* Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Juge,
* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Madame, [V], [B], représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
L'administrateur judiciaire sollicite la poursuite de la période d'observation avec un renvoi de l'examen du dossier dans 3 semaines ; il précise qu'une offre de reprise a d'ores et déjà été reçue mais qu'elle doit être améliorée.
Il fait état d'une trésorerie qui s'élève à 50 000 euros environ et de charges courantes payées.
Le mandataire judiciaire souligne un passif à hauteur de 230 000 euros ; il s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire dans la mesure où l'offre de reprise n'est pas satisfaisante en l'état.
Le dirigeant et son conseil indiquent que les salariés sont plutôt favorables à l'offre de reprise existante.
Le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d'observation pour examen de l'offre envisagée.
Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d'observation pour donner le temps nécessaire à l'amélioration de cette offre de reprise.
Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société MODELAGE MECANIQUE DE LA BOURBRE
CONSTATE que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes,
ORDONNE en conséquence la poursuite de la période d'observation,
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 31 mars 2026 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Président Yves ROUX-MICHOLLET un juge en ayant délibéré
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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