T. com. 3802, 3 mars 2026, n° 2026F00094
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……[Localité 1] JUGEMENT 03/03/2026
DU TROIS MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° [Immatriculation 1] Procédure
2026RJ56
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société ÉTABLISSEMENTS GUY -
[Adresse 1] Représentée par la société FIT, dirigeant de droit En présence du représentant des salariés, Monsieur [D] [S]
Date d'ouverture : 03/02/2026
Juge-Commissaire : Monsieur SUIFFET Administrateur : la Selas ANASTA AURA, représentée par Maître [H] [M] Mandataire Judiciaire : la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 03/03/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 03/03/2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Stéphane JEANTET, Président,
Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Juge,
Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Madame [Y] [I], représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
L'administrateur judiciaire rappelle que la société fait partie d'un groupe dont 3 autres sociétés sont en redressement judiciaire, que leur sorts sont donc liés.
Il indique que la société emploie à ce jour 12 salariés et évoque un important ralentissement de l'activité lié à un contexte économique défavorable mais observe une reprise depuis le début de l'année 2026 avec une trésorerie exangue en début de procédure qui est actuellement de 50 000 €.
Il indique enfin que les clients font confiance à la société et que le dirigeant souhaite proposer un plan de redressement mais qu'une recherche de repreneurs est quand même engagée.
Il ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation.
Le dirigeant ne formule pas d'observation particulière son souhait de proposer un plan de redressement.
Dans son rapport, le juge commissaire indique qu'il ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation compte tenu de l'évolution positive de la société.
Le représentant des salariés souligne une période de flottement et une baisse du chiffre d'affaires. Il indique néanmoins que les clients sont confiants.
Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de :
La société ÉTABLISSEMENTS GUY
CONSTATE
que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes,
ORDONNE en conséquence la poursuite de la période d'observation,
DIT
que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 2 juin 2026 à 9h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Président
Yves ROUX-MICHOLLET
un juge en avant délibéré
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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