T. com. 3902, 6 oct. 2025, n° 2025R00018
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Texte de la décision
06/10/2025TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER06/10/2025ORDONNANCE DU SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 3 juillet 2025
La cause a été entendue à l'audience des référés du 22 septembre 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Christophe SAVEL, Président,
assisté de :
* Monsieur Sylvain JUTHIER-SCHAICH, commis-greffier,
après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu'il a signée avec le greffier :
ET - La société SVS [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 48,10 € HT, 9,62 € TVA, 57,72 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 06/10/2025 à Me VERNIER-DUFOUR Patricia
FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Par acte sous seing privé en date du 28 Octobre 2012, Madame [U] [Q] et Monsieur [O] [E] ont constitué la Société à responsabilité limité SVS.
Chaque associé disposait du même nombre de parts, à savoir 15, et Monsieur [O] [E] était propriétaire des parts numérotées de 1 à 15 inclus et Madame [U] [Q] de celles numérotées de 16 à 30 inclus.
La valeur nominale de chaque part était fixée à la somme de 10,00 euros.
Monsieur [O] [E] était désigné en qualité de gérant de la Société SVS.
Par acte de cession de parts sociales en date du 10 Février 2021, Monsieur [O] [E] a cédé l'ensemble de ses parts sociales au profit de Madame [O] [N] qui devenait également gérante à la suite de cette cession.
Le [Date décès 1] 2022, Madame [U] [Q] est décédée.
Monsieur [M] [P], ex-époux de Madame [U] [Q], a expressément renoncé à la succession.
Monsieur [M] [F] est le seul héritier de Madame [U] [Q].
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 Octobre 2022, Monsieur [M] [F] indiquait qu'il ne souhaitait pas reprendre les parts sociales et sollicitait la tenue d'une assemblée générale afin :
* D'adopter une résolution de prise d'acte qu'il n'y a pas d'agrément et qu'un rachat de parts doit être effectué,
* D'adopter les modifications de statuts correspondantes et d'effectuer les formalités subséquentes.
Le même jour, il adressait également un courrier recommandé à la gérante de la Société SVS l'informant de son souhait de ne pas reprendre les parts sociales.
Monsieur [M] [F] s'est ensuite rapproché du cabinet d'expert-comptable AB2C afin que soit procédé à une évaluation des parts sociales sur la base des bilans clos au 31 Décembre 2020 et 31 Décembre 2021.
Par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 28 Décembre 2022 adressés à la Société SVS et à sa dirigeante, Monsieur [M] [F] sollicitait le rachat des parts sociales pour la somme de 20 710,00 euros.
Aucun rachat n'intervenait.
C'est dans ces conditions que, par exploit introductif d'instance en date du 3 Juillet 2025, Monsieur [M] [F] assignait la Société SVS devant le Juge des Référés près le Tribunal de Commerce de Lons le Saunier aux fins de voir celui-ci désigner un expert permettant d'évaluer la valeur des 15 parts sociales détenues par Monsieur [M] [F].
La Société SVS n'était ni présente, ni représentée à l'audience.
SUR CE
Attendu que c'est légitimement que Monsieur [M] [F] demande une mesure d'expertise ;
Qu'il y a lieu d'y faire droit ;
Attendu que selon les dispositions de l'article 269 du Nouveau Code de Procédure Civile, le Juge doit fixer la provision à valoir sur la rémunération de l'expert aussi proche que possible de sa rémunération définitive ;
Attendu qu'ainsi il y aura lieu de fixer à 3 000,00 euros la provision qui devra être consignée au greffe de ce siège dans le délai d'un mois à compter des présentes, soit au plus tard le 6 Novembre 2025, par Monsieur [M] [F] ;
Attendu que les dépens seront réservés en attente d'une décision au fond ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Lons le Saunier statuant publiquement EN PREMIER RESSORT par décision RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Au fond, RENVOIE les parties à se pourvoir comme il appartiendra,
Dès à présent, en application des dispositions des articles 145 et 872 du Nouveau Code de Procédure Civile, Tous droits et moyens des parties réservés,
DESIGNE Monsieur [G] [Y], demeurant [Adresse 2], en qualité d'expert, lequel, parties présentes ou dûment convoquées, aura pour mission de :
* convoquer les parties au lieu qui lui plaira,
* entendre les parties en leurs dires et explications et se faire remettre tous documents utiles,
* entendre tout sachant à charge d'en donner l'identité;
* se faire communiquer et remettre toutes les données comptables de la Société SVS depuis le 31 Décembre 2020,
* se faire communiquer et remettre toutes les données financières de la Société SVS depuis le 31 Décembre 2020,
* et, plus généralement, se faire remettre tous documents utiles lui permettant d'évaluer au plus juste les 15 parts sociales détenues par Monsieur [M] [F] au capital social de la Société SVS, SARL immatriculée au RCS de LONS LE SAUNIER sous le numéro 789 514 890,
* rendre son rapport dans un délai raisonnable détaillant les modalités de détermination de la valeur nominale des parts sociales détenues par Monsieur [M] [F],
* et encore plus généralement, déterminer la valeur globale et forfaitaire des 15 parts sociales détenues par Monsieur [M] [F], héritier unique de Madame [U] [Q], au sein de la Société SVS, SARL immatriculée au RCS de Lons le Saunier sous le numéro 789 514 890;
* rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties,
* mettre en temps utile, au terme des opérations d'expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport,
* s'expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions dans un pré-rapport,
* plus généralement fournir tous éléments permettant au Tribunal de déterminer les responsabilités encourues et les préjudices subis ;
DIT QUE l'expert pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix;
DIT QUE la présente ordonnance sera notifiée à l'expert par les soins du greffier de ce siège, et que l'expert devra, sans délai, faire connaître s'il accepte ou non sa mission ;
DIT QUE l'expert dressera, de ses opérations, constatations et conclusions, un rapport détaillé et circonstancié, qu'il établira aussitôt et qu'il déposera au greffe de ce siège le 6 Mars 2026 ;
DIT qu'en cas de difficulté dans l'accomplissement de sa mission l'expert en fera rapport au Juge chargé de la Surveillance des Expertises, notamment s'il se trouve dans l'impossibilité de respecter le délai qui lui est imparti ;
DIT QUE l'expert devra informer immédiatement le Juge chargé de la Surveillance des Expertises au cas où, les parties s'étant conciliées, sa mission serait devenue sans objet ;
FIXE PROVISOIREMENT la provision à valoir sur les frais et honoraires de l'expert à la somme de 3 000,00 euros, étant précisé que si l'expert estime que ce montant est insuffisant il pourra solliciter une consignation complémentaire ;
DIT QUE la consignation de le somme précitée devra être consignée au greffe de ce Tribunal, dans le délai d'un mois à compter de la présente décision, soit au plus tard le 6 Novembre 2025, par Monsieur [M] [F] ;
DIT qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque, par application des dispositions de l'article 271 du Nouveau Code de Procédure Civile, sauf prorogation expressément ordonnée par le Président, sur demande d'une des parties, se prévalant d'un motif légitime;
DIT que le greffier informera l'expert de la consignation ainsi effectuée ;
AUTORISE les parties à retirer, leur dossier au greffe ;
DIT qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera, à la requête de la partie la plus diligente, pourvu à son remplacement par ordonnance du Juge chargé de la surveillance des expertises ;
DESIGNE Monsieur BERTRAND Claude, Président au Tribunal de Commerce de LONS LE SAUNIER, en qualité de Juge chargé de la surveillance de l'expertise ;
RESERVE les dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Christophe SAVEL
Le Greffier Monsieur Sylvain JUTHIER-SCHAICH
Signe electroniquement par Christophe SAVEL
Signe electroniquement par Sylvain JUTHIER-SCHAICH, commis-greffier.
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