T. com. 4001, 12 mars 2025, n° 2024003903
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX
Villa Gischia - 55 Avenue Victor Hugo - 40100 DAX
Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Pp02 NAC : 4B
2024 003903 (4156053 ) 124/3/2025
JUGEMENT - Audience Publique du Mercredi 12/03/2025 (Affaire appelée en chambre du conseil et mise en délibéré le 12/03/2025)
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR SIX MOIS
Sauvegarde:
LES FESTINS DE FRANCE-ANDIGNAC FOIE GRAS - place de l'Eglise belair - 40360 Castelnau-Chalosse RCS DAX ; 439 334 996
Présents aux débats en chambre du Conseil et ayant délibéré de l'affaire Président : Pascal LAFFITAU - Juges : Jean-Charles PRESSIGOUT, MASSIE Jean-François - Greffier : Me Fabrice TACHOIRES
Présent au Prononcé du Jugement : Pascal LAFFITAU, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement assisté(e) de: Me Fabrice TACHOIRES conformément aux dispositions de l'article 452 du CPC
Présents lors de l'audition :
* Mandataire judiciaire : EKIP en la personne de Me [S] [F]
* Dirigeant social : M. [L] [M], gérant
Le Tribunal,
PROCEDURE
Par jugement du 27/09/2024, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de Sauvegarde à l'encontre de LES FESTINS DE FRANCE-ANFIGNAC FOIE GRAS,
Que EKIP en la personne de Me [S] [F] a été désigné en qualité de Mandataire Judiciaire,
Qu'une période d'observation de six mois a été ouverte,
Que la procédure a été maintenue dans ces conditions,
Poursuite de la période d'observation jusqu'au 12/03/2025
Que lors de l'audience du 12/03/2025 à laquelle le débiteur a comparu, le Tribunal a été saisi d'une demande de renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois
SUR QUOI
Attendu qu'il ressort du rapport du débiteur que l'activité a été maintenue, et qu'une possibilité de plan peut être envisagée, Qu'il est de l'intérêt de l'entreprise, d'œuvrer à son redressement,
Qu'il convient en conséquence d'ordonner le renouvellement de la période d'observation de la procédure pour une nouvelle durée de six mois et de rappeler que durant cette période le débiteur devra proposer au Tribunal un projet de plan de remboursement du passif dans les meilleurs délais.
PAR CES MOTIFS, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement, * Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire, * Vu la communication de la cause au Parquet,
Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois,
Dit que le présent jugement porte convocation de LES FESTINS DE FRANCE-ANFIGNAC FOIE GRAS aux fins de comparution en Chambre du Conseil le MERCREDI 03/09/2025 à 14:30 date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue d'examiner le projet de plan ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies.
Dit que le présent jugement porte également convocation du représentant du personnel désigné pour la procédure et le cas échéant des contrôleurs
Précise que devront être impérativement apportées pour le MERCREDI 03/09/2025 les pièces suivantes :
* la justification du paiement des charges sociales et fiscales
* les comptes d'exploitation au 15/08/2025
* la situation de trésorerie au 15/08/2025
* Le projet de plan préalablement déposé auprès du mandataire judiciaire avant le 15/07/2025
* La réponse faite des créanciers sur le projet d'apurement du passif
Ordonne au débiteur de procéder dans les meilleurs délais à l'élaboration d'un projet de plan de remboursement du passif et d'en effectuer le dépôt au Greffe de ce Tribunal, et d'en adresser également une copie au mandataire judiciaire désigné.
Ordonne l'emploi des dépens en frais de Sauvegarde dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 31.79€ TTC.
Le Greffier,
Signé électroniquement par TACHOIRES FABRICE
Le Président.
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