T. com. 4001, 16 avr. 2025, n° 2024004087
Vérifier : T. com. 4001, 16 avr. 2025, n° 2024004087 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX
[Adresse 1]
Numéro de Rôle : 2024 004087 jjs4 Numéro de minute : 213/3/2025
Numéro de procédure collective: (4156068)
JUGEMENT DU 16/04/2025
(affaire mise en délibéré en chambre du conseil 26/03/2025)
Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005
Liquidation judiciaire simplifiée de : REALDECOM (SASU)
Montage et maintenance de tous dispositifs publicitaires décoratifs ou signalétiques nettoyage de toutes surfaces de bâtiments industriels professionnels ou particuliers [Adresse 2]
COMPARANT EN CHAMBRE DU CONSEIL :
Liquidateur: SELAS [N] ET ASSOCIEES en la personne de Me [O] [F] NON COMPARANT :
Dirigeant : M. URRACA Alexandre, président de REALDECOM SAS
Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil
Président : M. William IGLESIAS Juges : Mme. ORONOTZ Stéphanie- LAVIELLE Marie-Carmen Greffier : Présents lors du délibéré : M. William IGLESIAS - Mme. ORONOTZ Stéphanie- LAVIELLE Marie-Carmen
Jugement prononcé publiquement en présence de : M. William IGLESIAS Président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté de Me Fabrice TACHOIRES, Greffier d'audience
Le Tribunal, PROCEDURE-
Par jugement en date du 09/10/2024 le Tribunal de Commerce de Dax a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de REALDECOM (SASU) et a désigné la SELAS [N] ET ASSOCIEES en la personne de Me [O] [F], en qualité de liquidateur ;
Le Tribunal a fixé à l'audience du mercredi 26/03/2025 l'examen de l'opportunité de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure de liquidation judiciaire simplifiée date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 16/04/2025
SUR QUOI,
Attendu qu'il ressort de l'article L. 644-6 du Code de Commerce que le Tribunal peut décider, à tout moment, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur que :
* Des actifs sont en cours de recouvrement
Attendu qu'il convient en conséquence de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Vu l'article L644-6 du Code de Commerce et le rapport de la SELAS [N] ET ASSOCIEES en la personne de Me [O] [F], liquidateur précédemment désigné,
Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,
Décide de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de REALDECOM (SASU).
Dit que la procédure de liquidation judiciaire REALDECOM (SASU) évoluera sous les règles de la liquidation judiciaire de droit commun.
Sursoit à statuer sur la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de REALDECOM (SASU) jusqu'au :
MERCREDI 24/09/2025 à 14h15,
Date à laquelle l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, le présent jugement portant en lui-même convocation du débiteur et du liquidateur,
Dépens en frais de liquidation judiciaire dont les frais de greffe liquidés en frais de procédure forfaitisée,
Le Greffier,
Signé électroniquement par TACHOIRES FABRICE
Le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.