T. com. 4001, 16 avr. 2025, n° 2024004401
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX
[Adresse 1]
Numéro de Rôle : 2024 004401 (4156045) Numéro Minute : 235/3/2025
JUGEMENT DU 16/04/2025
Affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 26/03/2025
Prorogation de liquidation judiciaire et sursis à statuer sur la clôture pour insuffisance d'actif
Procédure de liquidation judicaire de
[Z] (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] 419 459 441 RCS [Localité 1]
En présence de
Liquidateur Mme [J] [L] pour la SELARL MJPA prise en la personne de Me [O] [U], [D], [B]
Non comparant
Représentant légal Mme [S] [P], gérante de P.M.H SARL
Présents aux débats en chambre du conseil]
Président(e) : M. William IGLESIAS Juges : Mme. ORONOTZ Stéphanie - LAVIELLE Marie-Carmen Greffier d'audience : Me Fabrice TACHOIRES Présents au délibéré : M. William IGLESIAS - Mme. ORONOTZ Stéphanie - LAVIELLE Marie-Carmen
Présents au prononcé du jugement le 16/04/2025 : M. William IGLESIAS, Président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement (conformément à l'article 452 du CPC), après qu'il en ait été délibéré conformément à la loi, assisté de Me Fabrice TACHOIRES, Greffier.
Le Tribunal,
Attendu que par jugement du 11/09/2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [Z] (SARL);
Que suite au prononcé de la liquidation judicaire de cette procédure le 13/11/2024 la SELARL MJPA prise en la personne de Me [O] [U], [D], [B] a été désigné en qualité de liquidateur,
Que l'examen de la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure a été fixé en chambre du conseil du 26/03/2025 date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 16/04/2025
Qu'il ressort du rapport produit par le Liquidateur dans le cadre de l'article R.643-18 du Code de Commerce que cette affaire ne peut être clôturée en l'état,
Qu'en effet des instances sont en cours
Qu'il convient en conséquence, et en application de l'article 379 du CPC, de surseoir à statuer et de proroger la liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, par un jugement réputé contradictoire
Vu les articles L.643-9 et R.643-18 du Code de Commerce,
Vu l'article 379 du CPC,
Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,
Proroge la durée de la liquidation judiciaire jusqu'au MERCREDI 25/06/2025
Sursoit à statuer sur la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de [Z] (SARL) jusqu'au :
MERCREDI 25/06/2025 à 14:20,
Date à laquelle l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, le présent jugement portant en lui-même convocation du débiteur et du liquidateur et le cas échéant des contrôleurs,
Dépens en frais de liquidation judiciaire dont les frais de greffe liquidés en frais de procédure forfaitisée,
Le Greffier,
Signé électroniquement par TACHOIRES FABRICE
Le Président.
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