TJ 79191, 5 mars 2026, RG 25/00033

Code NAC : 53B
N° RG 25/00033 - N° Portalis DB24-W-B7J-EPP7
(anciennement RG:25/00001)
Minute n° 26/00061

S.A. CARREFOUR BANQUE

C/

[V] [E] née [H], [K] [E]

JUGEMENT DU 05 Mars 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR :

S.A. CARREFOUR BANQUE
1 rue Jean Mermoz
Zae Saint-Guénault
91000 EVRY
Rep/assistant : Me Aurélie DEGLANE (SELARL BRT AVOCATS), avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, substituée à l'audience par Me GAUFICHON Camille (SCP MONTAIGNE AVOCATS), avocat au barreau des DEUX-SÈVRES

DÉFENDEURS :

Madame [V] [E] née [H]
née le 26 Octobre 1981 à BRESSUIRE (DEUX-SÈVRES)
8 Chemin du Mont D'Or
79430 LA CHAPELLE ST LAURENT

non comparante, ni représentée

Monsieur [K] [E]
né le 03 Décembre 1980 à BRESSUIRE (DEUX-SÈVRES)
8 Chemin du Mont D'Or
79430 LA CHAPELLE ST LAURENT

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 18 Décembre 2025

DÉCISION :

Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 05 Mars 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

Copie exécutoire délivrée le 09 Mars 2026 à: Me Aurélie DEGLANE
copies certifiées conformes le 09 Mars 2026 à: Me Aurélie DEGLANE,
Me GAUFICHON Camille, S.A. CARREFOUR BANQUE,
Mr et Mme [E] [K] et [V] née [H]